C'est votre premier contrat de composition originale d'une musique pour un téléfilm, un documentaire TV, une série de dessins animés ? Et vous ne savez pas ce qu'il faut remplir comme papiers pour toucher des droits SACEM dans le futur ?

Voici la procédure : :

1) Dans un premier temps, les musiques composées pour un film devront être déclarées à la SACEM.

Une fois votre mission de compositeur terminée et que le film est validé par le producteur (prêt à être livré à une chaîne TV), c'est le moment de remplir quelques papiers et de les envoyer à la SACEM.
Avant tout : commander les formulaires par mail à cette adresse : portail.societaires(arobase)sacem.fr en précisant les références (voir ci-dessous) et en indiquant vos coordonnées postales.

• Le bulletin de déclaration. Ref 715 ou Ref 705.
Il faut un formulaire pour chaque musique composée pour le projet. C'est une fiche sur laquelle on donne des renseignements sur le morceau de musique (style, bpm, durée, type d'orchestration, qui l'a composée etc...) et le pourcentage de droits d'auteurs qui vous revient.

Note, : le formulaire 715 est à demander si vous êtes le seul à toucher des droits sur la musique. Dès lors qu'il faut partager un certain pourcentage avec un éditeur, un arrangeur ou un parolier, choisissez le formulaire 705 (plus complet). Si vous partagez vos droits avec un éditeur (33 %, 50 %), n'oubliez pas de joindre le contrat d'édition dans votre courrier.



• La fiche technique audiovisuelle. Ref 703 (et son annexe 704).
Un seul formulaire pour tout le film. C'est la fiche d'identité du film ou du documentaire. On y demande quelques détails techniques. Vous pouvez la remplir avec le producteur en n'oubliant pas de la lui faire signer.

Note: s'il s'agit d'une musique pour une pub TV, choisir la référence 763.



• La feuille de montage, appelée aussi "cue sheet". Ref 720.
La aussi, un seul formulaire pour tout le film. Cette feuille permet de dresser la liste de "toutes" les musiques qui sont utilisées dans le film (même celles d'autres compositeurs, chansons etc...). En visualisant le film et en s'aidant du Time Code (ou d'une montre) on y indique à quel moment du film chaque musique apparaît, et pour quelle durée. On précise également qui l'a composée. Le remplissage de la feuille de montage peut être fait par le compositeur qui connaît bien les titres de ses oeuvres, en collaboration avec le producteur ou le monteur, qui eux connaissent les références des musique ajoutées dans le film, qui ne sont pas les vôtre (une chanson de Charles Trenet, une musique de Brian Eno etc...).

Note : on peut créer soit-même sa feuille cue sheet (dans excel par exemple).



• Et bien sûr, joindre un CD audio de vos musiques.
  
Avec un tracklist lisible, en corrélation avec ce que vous déclarez. Cela peut être aussi une partition.

Ces quatre pièces sont à envoyer à la SACEM, 225 av. Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex

Pour plus de renseignements:
- Voir des spécimens.
- Récapitulatif en pdf

2) Dans un deuxième temps viendra la distribution des droits d'auteur, par la SACEM :

Suite à une diffusion publique ou une reproduction sur support, ce sont les chaînes TV ou les distributeur de DVD/Blu-ray qui sont tenus de déclarer à la SACEM toutes les musique qu'on entend dans leurs films (je suppose qu'ils ont un double du cuesheet, confié par la production). Bref, ce sont eux qui s'acquittent des droits d'auteurs en versant de l'argent à la SACEM. Cette dernière les redistribue au compositeur (6 mois à un an plus tard...). Le producteur n'a donc pas à payer de droits SACEM. Au contraire, il en touche s'il est éditeur de vos musiques.

A ce propos, j'aimerais dire 2 mots sur le principe de certaines boites de production qui emploient bénévolement un compositeur, tout en promettant des droits d'auteurs conséquents. Cela peut être embêtant pour le compositeur si au dernier moment le film n'est pas acheté par la chaîne, ou bien si le film est moins bien diffusé que prévu... Personne ne sait à l'avance ce que va devenir le film.

Par principe (et par ce qu'en attendant des droits d'auteurs pas forcément phénoménaux, il faut bien se nourrir,) je demande toujours un forfait (une prime de commande), ne serait-ce que pour le temps passé à composer, à produire, à mixer avec mon propre équipement, les logiciels et les banques de sons que j'ai dû acheter. En comparaison, le cameraman, l'accessoiriste, le monteur etc... n'ont pas à payer leur matériel.

Et puis franchement, comparé au reste du budget production, on ne peut pas dire que les compositeurs de notre envergure coûtent très cher... surtout si l'on produit nos musiques avec des ordinateurs et des sons virtuels.

Une alerte signalée par Jérémy, un collègue compositeur qui a failli être victime d'une arnaque au chèque sans provision (sauvé de justesse par son banquier).

Lorsque nous recevons un chèque d'un client et que nous l'encaissons, nous pouvons constater rapidement que la somme a bien été "créditée" sur notre compte (Yes !). Et pourtant, rien n'est joué car il faut encore attendre quelques jours (parfois 10-13 jours) pour que la banque certifie la validité du chèque. En effet, si la banque s'aperçoit que le chèque est sans provision, elle vous retire ce crédit...

Le chèque impayé est donc un chèque rejeté par votre banque, bien que la somme ait été créditée quelques jours auparavant...

C'est pourquoi il vaut mieux attendre un quinzaine de jours avant de dépenser l'argent tout neuf envoyé par votre client (en contrepartie de votre chef d'oeuvre fabriqué à la sueur de votre front).

Il y a actuellement une société de production outre-Manche qui commande des musiques aux talentueux compositeurs français. Au moment de payer, ce client vous envoie un chèque dont le montant est largement supérieur à ce qui était prévu (jusqu'à 10 fois le cachet initialement décidé). Chouette, c'est toujours agréable d'avoir des sous sur son compte, alors autant encaisser ce chèque généreux et attendre de voir ce qui se passe.

2 jours plus tard, tandis que cette belle somme apparaît noir sur blanc sur votre compte créditeur, le client vous rappelle en s'excusant d'avoir un comptable distrait (pour ne pas dire bigleux), puis vous demande si vous auriez l’amabilité de lui rembourser la différence... si possible rapidement et par virement via Internet.

On se doute de la fin de l'histoire, le chèque est sans provision, il reviendra impayé dans une semaine et votre crédit disparaîtra. Hélas, si vous avez remboursé la différence entre temps, c'est pour votre pomme...

Tout d'abord, une date importante pour les artistes compositeurs qui doivent remplir le formulaire 2035 (BNC avec déclaration contrôlée) : n'oubliez pas de l'envoyer au centre des impôts avant le 4 mai 2010, soit 2 jours ouvrés après le 1er mai (par prudence, je me suis toujours fixé le 30 avril comme date limite).


En ce début d'année 2010, je souhaiterais faire un petit billet sur le choix des options fiscales du compositeur. C'est le choix que l'on fait au moment où l'on s'inscrit au Centre des Impôts en profession libérale (compositeur freelance) et où l'on remplit l'encadré n° 9 du formulaire d'inscription (le formulaire P0i). J'ai parcouru le net cet après midi pour essayer de me mettre à jour sur les chiffres (qui évoluent au gré des années... )

Pour bien comprendre ce qui va suivre, je conseille au jeune compositeur qui veut se lancer en Freelance (pour gagner des sous avec sa musique, en faisant des factures) d'avoir ce formulaire P0i (en .pdf) sous les yeux.

En ce qui concerne le remplissage des cadres de 1 à 8, ce n'est pas trop dur. C'est au cadre 9 "Options Fiscales" que ça se corse...



BIC : à ma connaissance, les compositeurs en freelance ne sont pas concernés. On peut déjà se délester de cette ligne dans le formulaire.

BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : concerne les gens qui exercent un travail dont l'activité intellectuelle joue un rôle prépondérant, et qui pratiquent la science (médecins...) ou l'art (photographie, écriture, musique... ) de manière indépendante (non salariée). Donc là, le compositeur qui souhaite facturer une musique à un client est totalement concerné par cette rubrique BNC. Alors allons-y :


- Régime spécial BNC (ou micro BNC) :

Vous pouvez opter pour ce régime si vous estimez que vos revenus musique (factures, droits SACEM) ne dépasseront pas 32 100 € l'année prochaine. C'est un statut très simple qui ne demande aucune comptabilité, mise à part la conservation de vos factures.
Fin avril début mai de l'année suivante, il vous faudra additionner les montants bruts de vos revenus musicaux et de les indiquer dans votre déclaration d'impôts, formulaire 2042 C (C comme complémentaire) cadre D, case 5HQ. Vous bénéficierez d'un abattement forfaitaire de 34 % (pour vous dédommager des frais professionnels). Surtout ne déduisez pas vous même les 34 %, c'est le Centre des Impôts qui le fera, quand il recevra votre déclaration.







- Déclaration contrôlée (engagement sur 2 ans) : (consulter également ce billet)

Obligatoire si la recette annuelle hors taxe s'estime à plus de 32 100 €.

Mais on peut tout même envisager cette option si vous prévoyez des revenus inférieurs au seuil de 32 100 €, mais que vous préférez faire vous même la déduction des frais professionnels. Si vous comptez investir dans de l'équipement, il est possible que vos frais professionnels dépassent le forfait de 34 % ci-dessus. Par exemple, pour reprendre le graphique, vous pouvez gagner dans l'année 8000 € et avoir à déduire plus de 2720 € de frais (matos, publicité, déplacements, une part de loyer, une part de chauffage...). Dans ce cas, être au régime de la déclaration contrôlée sera plus intéressant.

Si vous choisissez cette option, il vous faudra tenir une petite comptabilité "recettes et dépenses" (en gardant les factures, les tickets etc...). Au mois de mars de l'année suivante, le Centre des Impôts vous enverra un formulaire 2035 dans lequel vous indiquerez vos recettes et déduirez vos frais : vous obtiendrez un chiffre appelé "bénéfice" (ou alors un "déficit", si vous dépensez plus que vous ne gagnez).
Puis, comme pour le régime spécial BNC, il vous faudra reporter ce chiffre dans votre déclaration d'impôts, formulaire 2042 C (C comme complémentaire) dans la case "Revenus imposables" en cas de bénéfice (cadre D, case 5QC ou 5 QI), ou dans la case "Déficit" le cas inverse (cadre D, case 5QE ou 5 QK).

Attention : j'ai découvert avec stupéfaction que ceux qui optent pour les BNC avec déclaration contrôlée sont imposés en réalité sur 125 % de leurs bénéfices (et non 100 %). Pour éviter cette majoration de 25 %, il faut être adhérent d'une Association de Gestion Agrée (AGA ou AA). Ces associations, payantes (autour de 300 € par an pour celles que j'ai visitées) proposent leurs services de comptabilité et vous aident grandement à définir vos BNC.

Pour trouver une Association de Gestion Agréée dans votre région, je vous donne ce lien : Liste géographique des AGA (aller au bas de la page)


- TVA or not TVA ? (Billet édité le 09/12/10) :

D'après les indications fournies par http://www.impots.gouv.fr :

- Ceux suivent le régime spécial BNC sont dispensés* de déclaration de TVA. Cela implique de cocher la case "Franchise en base TVA". Cela signifie que vous établirez des facture HT à vos clients (il faut juste écrire « TVA non applicable article 293B du CGI » à la fin de votre facture). Vous ne gagnerez pas de TVA et du coup vous n'aurez pas à la reverser à l'Etat.

- Ceux qui suivent le régime BNC de la déclaration contrôlée rencontrent trois cas de figure possibles :

1) Recettes annuelles inférieures ou égales à 32 100 € HT : dispense de déclaration de TVA. Cocher la case "franchise en base TVA".

2) Recettes annuelles supérieures à 32 100 € et inférieures ou égales à 231 000 € HT : case "Régime Réel Simplifié".

3) Recettes annuelles supérieures à 231 000 € HT : case "Régime Réel Normal.


Pour les situations 2) et 3), vous appliquez une TVA à 5.5 % dans vos factures (notes d'auteur). Vous toucherez une TVA que vous reverserez à l'Etat, soit tous les ans (si vous êtes en Réel Simplifié), soit tous les trois mois (si vous êtes en Réel Normal).

*On peut tout de même se poser la question : la dispense de déclaration de TVA (Franchise en base TVA) est-elle obligatoire si je suis au régime spécial BNC ou au Régime BNC déclaration contrôlée avec des recettes inférieures ou égales à 32 100 € HT (situation 1). De même, puis-je choisir la TVA au Régime Réel Normal même si j'ai de faibles revenus ?

En regardant bien la manière dont le formulaire P0i est mis en forme, il y a une colonne pour le choix du régime BNC et une colonne pour le choix de la TVA. Il existe donc plusieurs combinaisons possibles.

Donc, d'après moi ce doit être possible d'être au Régime spécial (mico BNC) et d'opter quand même pour la TVA, tout comme il me paraît possible d'être au régime de la déclaration contrôlée et de pouvoir choisir son mode de déclaration de TVA (Réel Simplifié ou Réel Normal, peu importe les revenus musicaux).

Mais par prudence, je vais me renseigner auprès d'un conseiller et reviendrai mettre à jour ce billet.

Voilà, j'espère que ces explications vous auront permis d'y voir un peu plus clair. Si vous décidez maintenant de vous lancer dans la composition freelance, je vous renvoie à ce billet qui récapitule la chronologie, les organismes, les modèles de facture, les cotisations sociales (Agessa) : Devenir compositeur professionnel et émettre des factures

- Un sociétaire professionnel est un membre de la SACEM qui possède 16 voix (à la place d'une seule) lorsqu'il vote aux assemblées générales. En outre, il peut se présenter comme candidat (1 an après avoir été nominé) pour faire partie de la commission des programmes ou de la commission des comptes.
Il peut, comme auparavant, se présenter à toute commission réglementaire ainsi qu'à la commission du code de la propriété intellectuelle.

- Le sociétaire définitif dispose des mêmes atouts (16 voix, commissions statutaires etc...) que le sociétaire pro. En plus, il peut se faire élire (un an après sa nomination) pour devenir administrateur au conseil d'administration de la SACEM.


Quelles sont les conditions pour être nommé sociétaire professionnel ?
Les critères dépendent uniquement du talent des revenus issus des droits SACEM.
Par exemple, pour 2009, Il fallait avoir atteint (ou dépassé) en droit SACEM les sommes ci-dessous, au moins sur 3 des quatre années précédentes :

• 2005 : 14 080 €
• 2006 : 14 242 €
• 2007 : 14 499 €
• 2008 : 14 752 €

Quelles sont les conditions pour être nommé sociétaire définitif ?
Idem, en 2009, il fallait atteindre ou dépasser les seuil de droits SACEM ci-dessous au cours de trois des 4 dernières années :

• 2005 : 28 160 €
• 2006 : 28 484 €
• 2007 : 28 998 €
• 2008 : 29 504 €

Outre l'aspect privilège (les 16 voix, l'éligibilité...), faire partie des sociétaires professionnels ou définitifs permet aussi de se positionner en tant qu'artiste reconnu par ses pairs. La reconnaissance de toute la profession (éditeurs, majors, producteurs, réalisateurs) étant un atout supplémentaire pour prolonger sa carrière.

Note : ces chiffres concernent les auteurs, compositeurs et auteurs-réalisateurs. Les éditeurs doivent tripler ces revenus !

Grâce à l'intervention de Laurent Petitgirard (ancien Président du conseil d'administration), les barèmes ont baissé depuis quelques années, permettant un accès plus rapide aux qualités de sociétaires professionnels et définitifs. Compte tenu de la crise économique qui touche le monde artistique, ces nouveaux barèmes auront, je pense, permis de conserver une liste annuelle de nouveaux promus comptant quelques centaines de sociétaires (et pas juste une dizaine).

Pour info : en ce qui concerne les compositeurs, la promotion 2009 dénombre 122 nouveaux sociétaires professionnels (dont mon ami Bernhard Elsner) et 64 sociétaires définitifs (dont Philippe Rombi et John Debney).

Bien entendu, avant de prétendre à cette nomination, il faut déjà être inscrit à la SACEM comme sociétaire normal : procéder à l'inscription SACEM

A l'occasion de l'imminente répartition SACEM de janvier 2010, je vous présente une petite vidéo qui résume le rôle des sociétés d'auteurs :

• Réalisation : Joris Clerté et Joyce Colson
• Texte : Anne Jaffrennou
• Animation et graphisme : Joyce Colson
• Narrateur : François Rollin

SACEM : Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique
SACD : Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
SCAM : Société Civile des Auteurs Multimédia

Voici 2 liens pour vérifier le suivi des émissions auxquelles vous avez contribué (Documentaires, fiction, séries etc...).

1) Les films déjà diffusés : Le site de l'INA

Tapez le titre du film vous concernant pour obtenir tous les détails sur les diffusions passées.
Par exemple, j'ai composé une partie de la BO du documentaire animalier "Passion Sauvage en Guyane"
Le résultat de la recherche sur le site de l'INA m'indique qu'il y a eu 4 diffusions sur Canal+ en 2005.

2) Les diffusions à venir : L'internaute Télévision

Là, il s'agit plus d'une astuce (merci à Alex pour le tuyau). Taper dans Google le nom du film suivi de L'internaute
et vous obtiendrez peut-être une page de L'internaute Télévision qui ressemble à ceci : Voir l'exemple

Il ne reste plus qu'à remplir l'encadré d'alerte par mail. Cela vous donnera une notification des prochaines diffusions du film en question (vous serez prévenus quelques jours avant ou le jour même selon vos souhaits).


Tout ça peut vous être utile, d'une part pour satisfaire votre propre curiosité, et d'autre part pour veiller à ce que chaque diffusion soit bien prise en compte par la SACEM, et voir s'il y a eu des oublis ou non lorsque vous recevez votre feuille de répartition des droits d'auteur. C'est vrai que c'est le travail de l'éditeur, mais tout le monde n'est pas forcément édité.

Dans un prochain billet, je parlerai du site qui propose un barème des répartitions SACEM : vos droits d'auteur en fonction de la chaine et de la plage horaire, pour donner une idée de ce que peut vous rapporter une diffusion TV.

Jeud’IDS est un rendez-vous pour les Intermittents du Spectacle, organisé tous les derniers jeudis du mois par NextFormation avec l’intervention d’un spécialiste qui répond à vos questions.

Ce prochain jeudi (30 octobre) sera consacré à Internet et les droits d'auteur.
La conférence aura lieu de 18h00 à 20h00 (il vaut mieux arriver vers 17h30) et sera animée par Jean-Pierre Roux (Avocat) et présentera la protection des œuvres à l’ère d’internet. Il s'en suivra un échange avec le public.

Lieu :
55 avenue Hoche 75008 PARIS
(Métro Charles de Gaulle Etoile)

Pour s'inscrire, cliquer ici

Le 15 septembre prochain à 20h au Théâtre du Chatelet, La SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) et la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) organisent une soirée de mobilisation pour que vivent la télévision publique et la création audiovisuelle.

Cet appel à la mobilisation concerne tous les gens du spectacle tels que les réalisateurs, les compositeurs, les chanteurs, les musiciens, les techniciens etc.

SOS Télévision publique :

• Pour préserver l'indépendance des médias
• Pour défendre le rôle et la place de l'audiovisuel public dans notre société
• Pour soutenir la création et l'innovation
• Pour que la réforme de l'audiovisuel consolide les obligations des chaînes privées à l'égard de la création française

Plus d'info sur le site Appel du 2 juin

Réservation indispensable : cliquer ici

Billet ré-édité le 26 mai 2010 : les formulaires 2042 et 2042 C sont en ligne

Amis compositeurs, vous devriez recevoir en avril-mai 2010, les formulaires pour déclarer vos revenus de l'année 2009. Les centre des impôts doit vous envoyer un formulaire 2042 (peut-être pré rempli) qui est le formulaire de déclaration classique que tout le monde reçoit.

Si vous avez fait des factures et que vous êtes enregistrés aux BNC (déclaration contrôlée ou micro BNC*), vous devriez recevoir en plus le formulaire 2042 C (C comme complémentaire) sur lequel vous reporterez soit le chiffre des BNC (calculé à partir du formulaire 2035 que l'on reçoit en mars) pour ceux qui ont opté pour la déclaration contrôlée, soit la somme brute de vos recettes pour ceux qui sont aux micro BNC...

Si jamais vous ne receviez pas le 2042 complémentaire, il est téléchargeable ici : formulaire 2042 C (Année : 2010, N° d'imprimé = 2042).

Récapitulatif :

- Déclaration des salaires (+ assédic le cas échénant) dans le formulaire 2042
- Déclaration des BNC dans le 2042 C (complémentaire)
- Sur le 2042, cocher la case "si vous déposez une déclaration complémentaire"

*Micro BNC = Régime spécial BNC

Il s'agit d'un régime d'imposition prévu par l'article 100 bis du code général des impôts qui permet au compositeur de calculer et de déclarer une moyenne (sur 3 ou 5 ans) de ses bénéfices issus des droits d'auteur.

Cela peut être intéressant car les revenus ne sont pas les mêmes d'une année à l'autre.

Par exemple :

• Je suis pauvre comme Job en 2008
• Je suis riche comme Crésus en 2009 (je risque de payer cher d'impôts en 2010)
• J'ai des droits d'auteur corrects (sans plus) en 2010

Le calcul d'une moyenne va permettre d'empêcher les déséquilibres : dans l'exemple ci-dessus, on serait alors considéré comme mi-riche, mi-pauvre entre 2008 et 2010, ce qui empêcherait d'atteindre le seuil de revenus aisés déclenchant le paiement d'impôts importants.

D'après les informations que j'ai récoltées, le calcul du bénéfice moyen concerne la déclaration des droits d'auteur :

• Des personnes qui ont opté pour la déclaration contrôlée des BNC (en savoir plus)
• Des personnes imposées selon le régime des traitements et salaires
  

Je ne sais donc pas ce qu'il en est pour ceux qui dépendent du régime spécial BNC (micro BNC).

Le calcul du bénéfice moyen peut être déterminé sur une période de 3 ou 5 ans (pas 4), que nous ayons perçu ou non des droits d'auteur au cours des années précédentes. Il suffit de calculer la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des 2 ou 4 années précédentes.



La demande se fait par écrit en même temps que l'envoie du formulaire 2035 (pour les BNC) ou 2042 C (pour les traitements et salaires). Il suffit de joindre une lettre expliquant que vous souhaitez opter pour l'application de l'article 100 bis sur 3 ou 5 ans (à choisir) + un tableau détaillant le calcul du bénéfice moyen (tableau comme ci-dessus, avec vos propres chiffres).

Plus tard, il sera possible de mettre fin à cette option (révocation) par lettre jointe au formulaire 2035 ou 2042 etc...
Sachez cependant, comme l'indique le tableau ci-dessus, que pendant les 2 ou 4 ans qui suivent la révocation, le dispositif continue de produire ses effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option.

Le début du printemps est propice aux questions sur la déclaration de revenus issus de notre activité musicale.

Je fais un récapitulatif dans ce billet, mais ça ne concerne que les compositeurs qui sont dans le même cas que moi, c'est à dire : imposition des droits d'auteur selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux (BNC).
(Démarche à suivre pour obtenir ce statut)

La déclaration contrôlée des BNC, c'est un formulaire (2035) qui nous est envoyé par le centre des impôts et qu'il nous faut remplir avec soin. Ce formulaire consiste à indiquer les recettes de l'année issues des droits d'auteur (tout ce qui n'est pas considéré comme "salaire" : les musiques que vous avez facturées, les droits SACEM etc...) puis de déduire les dépenses (une part du loyer, une part d'électricité, la CSG déductible, l'achat de matériel etc...). Evidemment, chaque dépense doit être justifiée et conservée (factures, tickets de caisse etc.).

[Personnellement, j'ai un classeur avec des pochettes plastiques dans lesquelles je place chronologiquement tous mes justificatifs de recettes et de dépenses. J'utilise en parallèle un logiciel de comptabilité libérale qui remplit directement le formulaire 2035].

La somme finale (appelée résultat fiscal) correspond donc au bénéfice de l'année précédente. Parfois, si l'année n'a pas été productive, il arrive que les dépenses soient plus grandes que les recettes ce qui donne un résultat fiscal négatif : un déficit.

Voilà donc à quoi sert ce formulaire 2035 : à établir la différence recettes-dépenses pour calculer un résultat fiscal imposable.
Le formulaire 2035 se compose en réalité de plusieurs feuillets (2035 K 2035 A 2035 B... ) avec une notice d'utilisation assez claire (enfin...tout est relatif).

Question : une fois le bénéfice calculé, doit-on reporter la somme sur notre feuille d'impôt "classique" que monsieur tout le monde reçoit un peu plus tard (aux mois d'avril-mai, c'est ça ?), le fameux 2042 !

Il faut effectivement reporter la somme des BNC, mais pas sur la 2042 que tout le monde reçoit : il faut remplir un formulaire "complémentaire" (donc à part) le 2042 C (cadre D) qu'il est possible de télécharger sur le site impots.gouv.fr (le formulaire de 2010 est en ligne). Après quoi il suffira de cocher la case dans le formulaire 2042 qui s'intitule : "si vous déposez une déclaration 2042 complémentaire"


Consulter un article complet sur la rémunération des compositeurs (prévoyez tout de même une boite d'aspirine).

OUI, mais uniquement en tant que prestataire technique (musicien, programmeur, mixeur etc...) et non comme compositeur au sens propre.

Ce n'est pas difficile, avec l'informatique musicale et les home-studios de plus en plus sophistiqués, il est tout à fait possible pour un compositeur de séparer son travail en 2 catégories :

1. Le travail d'auteur (la composition au sens propre), immatériel qui entre dans le cadre de la propriété intellectuelle et pour lequel le compositeur reçoit des droits d'auteur : la note d'auteur (facture + Agessa) et/ou les droits SACEM.
   


2. Le travail technique, comme la prise de son d'un instrument extérieur, l'interprétation instrumentale, Le mastering des maquettes, la programmation des synthétiseurs, la mise en partition pour la société d'édition ... pour lequel le compositeur peut demander à être payé en salaire (nombres d'heures travaillées quantifiables). C'est cela qui va permettre au compositeur de prétendre à des indemnisations chômage. Bien entendu, sur sa fiche de paie, il n'est pas mentionné comme compositeur mais, par exemple, comme musicien (ou autre activité énumérée dans la liste non exhaustive ci-dessus)

Côté Assédic, on vous demande de cumuler, en 10 mois, 507 heures de travail payées par vos employeurs sous forme de "cachets" en tant que salarié (par des cachets forfaitaires de 8h ou 12 h)
Voir détails sur le calcul des heures.


Bref, pour un même projet, légalement il faudrait penser à différencier la part intellectuelle et la part technique : 80/20 ou 50/50 ou 30/70 .... et d'être payé en conséquence : soit 2 types de rémunération faisant l'objet de 2 contrats bien distincts.

Pour l'employeur (une boite de prod par ex) cela ne change rien :
En salaire, les charges sont plus lourdes pour le compositeur. En outre il pourra bénéficier plus facilement du chômage.
En droits d'auteur (facture), les charges sont moins lourdes pour le compositeur. Mais pas d'indemnisations ASSEDIC en contrepartie.

Pour plus de précisions sur le dispositif d'indemnisation des intermittents : consulter le site de l'ASSEDIC

Merci à Thierry Dolz, Bruno Bertoli, Laurent Juillet et Damien Deshayes pour leurs témoignages qui m'ont permis d'y voir plus clair...

Consulter un article complet sur la rémunération des compositeurs.

Quelques explications, fournies par Bernhard Elsner, pour bien comprendre ce qu'est la TVA :

En fin de compte la TVA est payée seulement par le consommateur final dans la chaîne commerciale.

Prenons un exemple avec des nombres simples et arrondis, soit des TVA de 20 (au lieu de 19,6) et de 5 (au lieu de 5,5) :

1. A est un fabriquant de bois, B un menuisier, et C un particulier.
   
   
   • A reçoit de B : 100 € + 20 € (TVA de 20 %)
   • B reçoit de C : 200 € + 40 € (TVA de 20 %)
   
   Le Trésor Public reçoit de A : 20 € et reçoit de B : 40 €
   mais en même temps restitue à B : 20 € (la TVA déboursée par B en achetant chez A).
   
   Au final, le Trésor Public garde 40 €, c'est-à-dire la TVA payée par C, le consommateur final.
   
   
   
2. A est un magasin de banques de sons, B est compositeur, C est une boite de prod.
   La TVA facturée par A est de 20%, la TVA facturée par B est de 5%.
   
   
   • A reçoit de B : 100 € + 20 € (TVA)
   • B reçoit de C : 200 € + 10 € (TVA)
   
   Le Trésor Public reçoit de A : 20 € et reçoit de B : 10 €
   mais en même temps restitue à B : 20 € (la TVA déboursée par B en achetant chez A).
   
   Au final, le Trésor Public garde 10 €, c'est-à-dire la TVA payée par C, le consommateur final.
   
   Dans ce cas précis (le notre !), le compositeur B devient créditeur de 10 € de TVA chez le Trésor Public. Il peut les réclamer par virement ou, plus souvent, il garde ce crédit pour la prochaine période de calcul.
   

Billet mis à jour le 21 mars 2010 :

Ce choix s'effectue lorsque vous remplissez l'encadré "Options fiscales" du formulaire P0i (quand vous décidez de vous enregistrer en tant que compositeur travailleur indépendant, au centre des impôts).

Petite parenthèse : si vous pensez que la composition musicale ne vous rapportera pas plus de 32000 € par an (chiffres 2009), vous n'êtes pas obligés d'appliquer de TVA. Il suffira d'écrire une somme HT sur vos factures et de mentionner: « TVA non applicable article 293B du CGI » Donc là : pas de TVA gagnée, pas de TVA à reverser (forcément).
Pour cette option, il faut cocher la case "franchise en base TVA" (et non régime réel normal ou mini-réel) au moment de votre inscription sur le formulaire P0i

Mais revenons à l'option déclaration trimestrielle de la TVA à 5,5 % (régime réel normal ou mini-réel) :
Cette option qui consiste à reverser votre TVA chaque trimestre peut être intéressante, car vous pourrez déduire la TVA de vos achats (investissements pour la musique) :

Cette déclaration se présente sous forme d'un papier que l'on reçoit tous les 3 mois et qui comporte 2 parties (je schématise un peu) :

• Une première partie qui correspond à la TVA de 5,5 % que vous avez appliquée sur l'ensemble de vos factures (des 3 derniers mois) et que vous devez redonner à l'Etat.


• Une seconde partie qui correspond à la TVA de 19,6 % de l'ensemble de vos achats (des 3 derniers mois) qui vous permettent de faire votre métier (voir qq exemples plus bas).

Comme il s'agit d'une soustraction, la TVA que vous reversez au Trésor Public est plus petite que celle que vous avez perçue sur votre facture. Il arrive même que les déductions de TVA de vos achats soient plus élevées que vos TVA de factures (vos notes d'auteur), ce qui vous met en position de crédit positif (en d'autres termes, le Trésor Public vous doit de l'argent, sous forme d'avoir sur votre prochaine déclaration trimestrielle de la TVA).

Voici quelques exemples d'achats dont vous pourrez déduire la TVA sur votre déclaration trimestrielle :

• Matériel informatique (ordinateur, graveur, disque dur externe etc.)
• Matériel de musique (instrument de musique, banque de sons etc.)
• Consommable (cartouches d'encre pour imprimer vos partitions, papier A4 etc.)
• CD et DVD vierges
• Matériel de bureautique (crayons, bloc-notes, trombones etc.)
• Mobilier de bureau (chaise confortable, lampe halogène etc.)
• Forfait Mobile
• Forfait Internet
• Déplacement pour RDV dans une boite de prod
• Repas d'affaire avec un réalisateur
• Frais de courrier postal
• Places de concert de musique classique
• Achat de CD de musique de film (Les réalisateurs donnent souvent des références)
• Achat d'un DVD du dernier concert de Morricone
• etc...

NB : Les factures SNCF et RATP ont des TVA à 5,5 %


En résumer :

1. Franchise en base TVA :
   Pas de TVA perçue, pas de TVA reversée au Trésor Public
   
   
2. TVA au régime réel normal ou mini réel :
   Une TVA gagnée, "en partie" reversée au Trésor Public : c'est un gain pour vous (même si un chèque plus petit reste un chèque quand même...).
   
   

Aussi, lorsqu'un client me demande mon tarif pour un devis, je donne toujours un chiffre rond Hors Taxe en précisant que la TVA est à 5,5 %. C'est ce chiffre qui correspond le mieux à la valeur de ma rémunération (et que je vais effectivement recevoir, moins les cotisations sociales...)

Et l'argent que l'on touche de la SACEM ?
Quand on reçoit les feuillets de répartitions, la SACEM indique clairement à combien s'élève la TVA qu'il faudra déclarer au Trésor Public. En outre, les feuillets de répartition sont accompagnés d'une "facture" à signer et à renvoyer à la SACEM.

ATTENTION : ce billet s'adresse aux compositeurs qui ne sont pas déjà inscrits à l'URSSAF pour une activité professionnelle autre que la composition (webmaster, copiste, bruiteur, vendeur en sonorisation etc...)

Pour établir une facture en bonne et due forme, il faut être enregistré au centre des impôts et être assujetti à l'AGESSA (pour les cotisations sociales). Essayons de détailler tout ça avec des mots simples :

1) Inscription au Centre des Impôts pour avoir un N° SIRET :

Pas mal de gens vous diront qu'il faut s'inscrire à l'URSSAF. NON ! pour les compositeurs, l'inscription se fait au centre des impôts. Si on vous regarde de travers, là-bas, dites que votre situation est proche de celle des photographes (c'est plus parlant pour eux).

Remplir un formulaire P0i (se prononce P zéro i) que l'on peut télécharger en pdf ici et envoyez le à votre centre des impôts.

Après quelques jours, vous aurez le statut de travailleur indépendant (profession libérale dans le domaine artistique), avec un n° SIRET qu'il faudra placer dans vos factures.


La case n°9 (options fiscales) du formulaire P0i est assez compliquée pour les néophytes : (voir un billet explicatif )

En tant que compositeur en début de carrière, j'ai opté pour l'option suivante :

• Les bénéfices non commerciaux (BNC) avec déclaration contrôlée
• TVA au régime réel normal, et dépôt de déclaration trimestrielle

Quand je me suis inscrit, j'aurai pu opter pour le régime spécial BNC (pas de TVA à déclarer, pas de comptabilité précise) car je n'espérais pas avoir des revenus musicaux supérieurs à 32 000 € dans l'année (plafond à partir duquel les BNC avec déclaration contrôlée deviennent obligatoires). J'ai préféré quand même m'inscrire dans la catégorie des BNC avec déclaration contrôlée par choix personnel, ce qui m'a permis de me familiariser avec la tenue d'une comptabilité et le principe de la TVA. Je consacrerai un prochain billet à la TVA et les BNC avec déclaration contrôlée (même si le mieux est de vous renseigner au centre des impôts pour être sûr de faire le bon choix concernant l'option fiscale qui correspond le mieux à votre situation).


2) Assujettissement à l'AGESSA (à qui l'on reverse les charges sociales) :

Sur une fiche de paie, vous avez votre salaire brut, à partir duquel on vous décompte les cotisations sociales comme la CSG, la CRDS, l'assurance vieillesse maladie veuvage etc....ça s'appelle le précompte. A la fin, il vous reste le salaire net (snif)

Et bien sur une facture, c'est pareil ! On établit la somme brute TTC à facturer et l'on déduit un précompte pour obtenir une somme nette. Ce fameux précompte sera envoyé à l'AGESSA directement par la personne ou l'organisme qui vous rémunère (un producteur, un réalisateur, une boite de communication etc... bref votre client).

Télécharger un modèle de facture (compositeur)
Attention, ce n'est plus 97 % mais 98,25 % !

Billet édité le 22/01/12 :
Depuis la création de ce billet (en 2008), il y a du changement du côté de l'AGESSA (déclaration en ligne, dispense de précompte etc...). Ce que j'ai écrit jusqu'à présent n'est plus vraiment à jour. Je supprime donc le paragraphe consacré à l'AGESSA et vous invite à consulter le site officiel qui explique très bien les différentes procédures (allez également jeter un oeil dans les FAQ).

Site de l'AGESSA