Conférence sur les droits d'auteur

Jeud’IDS est un rendez-vous pour les Intermittents du Spectacle, organisé tous les derniers jeudis du mois par NextFormation avec l’intervention d’un spécialiste qui répond à vos questions.

Ce prochain jeudi (30 octobre) sera consacré à Internet et les droits d'auteur.
La conférence aura lieu de 18h00 à 20h00 (il vaut mieux arriver vers 17h30) et sera animée par Jean-Pierre Roux (Avocat) et présentera la protection des œuvres à l’ère d’internet. Il s'en suivra un échange avec le public.

Lieu :
55 avenue Hoche 75008 PARIS
(Métro Charles de Gaulle Etoile)

Pour s'inscrire, cliquer ici

Il s'agit d'un régime d'imposition prévu par l'article 100 bis du code général des impôts qui permet au compositeur de calculer et de déclarer une moyenne (sur 3 ou 5 ans) de ses bénéfices issus des droits d'auteur.

Cela peut être intéressant car les revenus ne sont pas les mêmes d'une année à l'autre.

Par exemple :

• Je suis pauvre comme Job en 2008
• Je suis riche comme Crésus en 2009 (je risque de payer cher d'impôts en 2010)
• J'ai des droits d'auteur corrects (sans plus) en 2010

Le calcul d'une moyenne va permettre d'empêcher les déséquilibres : dans l'exemple ci-dessus, on serait alors considéré comme mi-riche, mi-pauvre entre 2008 et 2010, ce qui empêcherait d'atteindre le seuil de revenus aisés déclenchant le paiement d'impôts importants.

D'après les informations que j'ai récoltées, le calcul du bénéfice moyen concerne la déclaration des droits d'auteur :

• Des personnes qui ont opté pour la déclaration contrôlée des BNC (en savoir plus)
• Des personnes imposées selon le régime des traitements et salaires
  

Je ne sais donc pas ce qu'il en est pour ceux qui dépendent du régime spécial BNC (micro BNC).

Le calcul du bénéfice moyen peut être déterminé sur une période de 3 ou 5 ans (pas 4), que nous ayons perçu ou non des droits d'auteur au cours des années précédentes. Il suffit de calculer la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des 2 ou 4 années précédentes.



La demande se fait par écrit en même temps que l'envoie du formulaire 2035 (pour les BNC) ou 2042 C (pour les traitements et salaires). Il suffit de joindre une lettre expliquant que vous souhaitez opter pour l'application de l'article 100 bis sur 3 ou 5 ans (à choisir) + un tableau détaillant le calcul du bénéfice moyen (tableau comme ci-dessus, avec vos propres chiffres).

Plus tard, il sera possible de mettre fin à cette option (révocation) par lettre jointe au formulaire 2035 ou 2042 etc...
Sachez cependant, comme l'indique le tableau ci-dessus, que pendant les 2 ou 4 ans qui suivent la révocation, le dispositif continue de produire ses effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option.

OUI, mais uniquement en tant que prestataire technique (musicien, programmeur, mixeur etc...) et non comme compositeur au sens propre.

Ce n'est pas difficile, avec l'informatique musicale et les home-studios de plus en plus sophistiqués, il est tout à fait possible pour un compositeur de séparer son travail en 2 catégories :

1. Le travail d'auteur (la composition au sens propre), immatériel qui entre dans le cadre de la propriété intellectuelle et pour lequel le compositeur reçoit des droits d'auteur : la note d'auteur (facture + Agessa) et/ou les droits SACEM.
   


2. Le travail technique, comme la prise de son d'un instrument extérieur, l'interprétation instrumentale, Le mastering des maquettes, la programmation des synthétiseurs, la mise en partition pour la société d'édition ... pour lequel le compositeur peut demander à être payé en salaire (nombres d'heures travaillées quantifiables). C'est cela qui va permettre au compositeur de prétendre à des indemnisations chômage. Bien entendu, sur sa fiche de paie, il n'est pas mentionné comme compositeur mais, par exemple, comme musicien (ou autre activité énumérée dans la liste non exhaustive ci-dessus)

Côté Assédic, on vous demande de cumuler, en 10 mois, 507 heures de travail payées par vos employeurs sous forme de "cachets" en tant que salarié (par des cachets forfaitaires de 8h ou 12 h)
Voir détails sur le calcul des heures.


Bref, pour un même projet, légalement il faudrait penser à différencier la part intellectuelle et la part technique : 80/20 ou 50/50 ou 30/70 .... et d'être payé en conséquence : soit 2 types de rémunération faisant l'objet de 2 contrats bien distincts.

Pour l'employeur (une boite de prod par ex) cela ne change rien :
En salaire, les charges sont plus lourdes pour le compositeur. En outre il pourra bénéficier plus facilement du chômage.
En droits d'auteur (facture), les charges sont moins lourdes pour le compositeur. Mais pas d'indemnisations ASSEDIC en contrepartie.

Pour plus de précisions sur le dispositif d'indemnisation des intermittents : consulter le site de l'ASSEDIC

Merci à Thierry Dolz, Bruno Bertoli, Laurent Juillet et Damien Deshayes pour leurs témoignages qui m'ont permis d'y voir plus clair...

Consulter un article complet sur la rémunération des compositeurs.

Le début du printemps est propice aux questions sur la déclaration de revenus issus de notre activité musicale.

Je fais un récapitulatif dans ce billet, mais ça ne concerne que les compositeurs qui sont dans le même cas que moi, c'est à dire : imposition des droits d'auteur selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux (BNC).
(Démarche à suivre pour obtenir ce statut)

La déclaration contrôlée des BNC, c'est un formulaire (2035) qui nous est envoyé par le centre des impôts et qu'il nous faut remplir avec soin. Ce formulaire consiste à indiquer les recettes de l'année issues des droits d'auteur (tout ce qui n'est pas considéré comme "salaire" : les musiques que vous avez facturées, les droits SACEM etc...) puis de déduire les dépenses (une part du loyer, une part d'électricité, la CSG déductible, l'achat de matériel etc...). Evidemment, chaque dépense doit être justifiée et conservée (factures, tickets de caisse etc.).

[Personnellement, j'ai un classeur avec des pochettes plastiques dans lesquelles je place chronologiquement tous mes justificatifs de recettes et de dépenses. J'utilise en parallèle un logiciel de comptabilité libérale qui remplit directement le formulaire 2035].

La somme finale (appelée résultat fiscal) correspond donc au bénéfice de l'année précédente. Parfois, si l'année n'a pas été productive, il arrive que les dépenses soient plus grandes que les recettes ce qui donne un résultat fiscal négatif : un déficit.

Voilà donc à quoi sert ce formulaire 2035 : à établir la différence recettes-dépenses pour calculer un résultat fiscal imposable.
Le formulaire 2035 se compose en réalité de plusieurs feuillets (2035 K 2035 A 2035 B... ) avec une notice d'utilisation assez claire (enfin...tout est relatif).

Question : une fois le bénéfice calculé, doit-on reporter la somme sur notre feuille d'impôt "classique" que monsieur tout le monde reçoit un peu plus tard (aux mois d'avril-mai, c'est ça ?), le fameux 2042 !

Il faut effectivement reporter la somme des BNC, mais pas sur la 2042 que tout le monde reçoit : il faut remplir un formulaire "complémentaire" (donc à part) le 2042 C qu'il est possible de télécharger sur le site impots.gouv.fr (le formulaire de 2008 est enfin en ligne !). Après quoi il suffit de cocher la case dans le formulaire 2042 qui s'intitule : "si vous déposez une déclaration 2042 complémentaire"

Notes : les formulaires fiscaux sont très changeants d'une année à l'autre. Ce qui est valable en 2008 ne le sera peut-être pas en 2009...




Un mot pour les compositeurs qui ont opté pour le Régime spécial BNC (ou micro BNC) : pas de formulaire 2035 à remplir. Il suffit juste d'indiquer vos revenus brutes issus des droits d'auteur dans la case HQ du formulaire 2042 C. Vous disposerez automatiquement d'un abattement (je ne connais pas le pourcentage de cette année).

Consulter un article complet sur la rémunération des compositeurs.

J'ai reçu mes formulaires 2042 (2008) pour ma déclaration de revenus de l'année 2007. Les centre des impôts m'a envoyé un formulaire 2042 pré rempli + un 2042 C (complémentaire) sur lequel je vais reporter le chiffre de mes BNC (calculé à partir du formulaire 2035 que j'ai rempli le mois dernier).

Si vous n'avez pas reçu le 2042 complémentaire, il est téléchargeable ici : formulaire 2042 C (indiquer l'année 2008).

Récapitulatif :

- Déclaration des salaires (+ assédic le cas échénant) dans le formulaire 2042
- Déclaration des BNC (revenus issus des facturations et droits d'auteur) dans le 2042 complémentaire (cadre D, case QI ou RI)
- Sur le 2042, cocher la case "si vous déposez une déclaration complémentaire"

Plus de détails sur la déclaration d'impôts des compositeurs : Cliquer ici
(un billet que j'ai écrit le mois dernier)

Les appellations rigoureuses des formulaires sont :

2042 K : déclaration pré remplie des revenus 2007
2042 CK : déclaration complémentaire des revenus 2007
(C'est ce qui est indiqué sur les feuilles que j'ai reçues).

Rappel : ceux qui ont opté pour les micro BNC les déclarent aussi dans le formulaire 2042 complémentaire (chiffre brut dans la case HQ ou IQ cadre D).

Ceci est valable si l'on n'est pas encore inscrit à la SACEM ou bien si l'on veut protéger ses œuvres provisoirement.

• www.copyrightfrance.com : Dépôt en ligne d'une musique pour 9 € (ou bien 2 musiques pour 13 €). Paraît assez fiable.


• SNAC : dépôt par la poste de 4 musiques pour 34 €. Grande fiabilité
  


• Envoi à soit même en recommandé d'une enveloppe (contenant vos mp3 ou partitions), le cachet de la poste prouvant l'antériorité de vos œuvres face à un tiers mal intentionné. Ne pas ouvrir l'enveloppe ! Fiabilité approximative
  


• Dépôt chez un Notaire (prix inconnu, probablement pas donné). Grande fiabilité.

D'après ce que j'ai pu lire sur le forum de compositeurs.org, le dépôt en ligne des mp3 sur le site www.copyrightfrance.com semble idéal pour protéger vos musiques (bon rapport qualité-prix). Envoi de mp3 ou de fichiers provenant de votre éditeur de partitions.

Je viens de découvrir sur le site de la SACEM qu'il était possible (pour un adhérent) de déposer des œuvres provisoires :

"Le dépôt provisoire d'une œuvre partielle (Réf. 706) : ce formulaire permet de protéger une œuvre qui n'est pas encore totalement terminée (paroles ou musique restant à écrire). Il n'est cependant pas suffisant pour permettre à la Sacem d'assurer le versement des droits. Lorsque l'œuvre est achevée, un bulletin de déclaration définitif doit remplacer ce dépôt provisoire."

Un petit récapitulatif qui permet de regrouper mes articles par thèmes.

J'y dresse une liste des billets qui me paraissent les plus intéressants et qui correspondent le plus souvent aux questions posées par mail.

Les banques de sons coûtent assez cher, et c'est vrai que le budget du compositeur de home-studio ne permet pas toujours de disposer du dernier module de chœurs (en ce moment, c'est Symphonic Choirs de East-West qui est très en vogue).

Il m'est arrivé d'aller piocher quelques mesures dans diverses bandes originales. J'isolais quelques passages que je recollais dans un nouveau morceau orchestral. Cela me permettait de construire une nouvelle musique avec une texture "orchestre + chœurs" qui apportait un aspect grandiose et solennel que l'on n'obtient pas facilement sans les chœurs. Je me permets de décortiquer un exemple, sachant que la musique finale (Apocalypse) n'a pas été commercialisée.

Phase 1 : extraction de chœurs à partir de 2 bandes originales :


Phase 2 : découpage, assemblage pour créer une autre mélodie (résultat haché) :


Phase 3 : habillage avec l'orchestre (pour plus de résonance et masquer les défauts) :


Phase 4 : rajout des boucles de percus (pour plus de fluidité) :


Vous voyez que dans cet exemple précis, on est très loin de l'écriture pour chœur. Seule la partie orchestrale demande des compétences en écriture et en orchestration. Le reste, c'est juste du Légo, de la petite cuisine qui permet de produire une musique dans un style apocalyptique, avec les moyens du bord. Un vrai cache-misère...

Pour un long métrage avec un budget adapté, j'aurai disposé d'une banque de sons professionnelle, voir même d'une chorale toute entière. L'argent est donc un facteur déterminant qui entre en ligne de compte dans la qualité d'une musique de film.

Ecouter Apocalypse :
(durée : 1 mn)




Note : pour des raisons juridiques évidentes, cette technique n'est pas recommandée si votre musique entre dans le cadre d'une rémunération ou d'une diffusion publique générant des droits. Où alors, il faut veiller à ce que les fragments subtilisés ce ne soient pas reconnaissables par un tiers, donc prudence... (l'exemple ci-dessus, c'est juste pour le fun).

ATTENTION : ce billet s'adresse aux compositeurs qui ne sont pas déjà inscrits à l'URSSAF pour une activité professionnelle autre que la composition (webmaster, copiste, bruiteur, vendeur en sonorisation etc...)

Pour établir une facture en bonne et due forme, il faut être enregistré au centre des impôts et être assujetti à l'AGESSA (pour les cotisations sociales). Essayons de détailler tout ça avec des mots simples :

1) Inscription au Centre des Impôts pour avoir un N° SIRET :

Pas mal de gens vous diront qu'il faut s'inscrire à l'URSSAF. NON ! pour les compositeurs, l'inscription se fait au centre des impôts. Si on vous regarde de travers, là-bas, dites que votre situation est proche de celle des photographes (c'est plus parlant pour eux).

Remplir un formulaire P0i (se prononce P zéro i) que l'on peut télécharger en pdf ici et envoyez le à votre centre des impôts.

Après quelques jours, vous aurez le statut de travailleur indépendant (profession libérale dans le domaine artistique), avec un n° SIRET qu'il faudra placer dans vos factures.


La case n°9 (options fiscales) du formulaire P0i est assez compliquée pour les néophytes* :

En tant que compositeur en début de carrière, j'ai opté pour l'option suivante :

• Les bénéfices non commerciaux (BNC) avec déclaration contrôlée
• TVA au régime réel normal, et dépôt de déclaration trimestrielle

Quand je me suis inscrit, j'aurai pu opter pour le régime spécial BNC (pas de TVA à déclarer, pas de comptabilité précise), mais j'ai préféré me mettre directement dans la catégorie des BNC avec déclaration contrôlée. C'est un choix personnel qui m'a permis de me familiariser avec la tenue d'une comptabilité et le principe de la TVA. Je consacrerai un prochain billet à la TVA et les BNC avec déclaration contrôlée (même si le mieux est de vous renseigner au centre des impôts pour être sûr de faire le bon choix concernant l'option fiscale qui correspond le mieux à votre situation).


2) Assujettissement à l'AGESSA (à qui l'on reverse les charges sociales) :

Sur une fiche de paie, vous avez votre salaire brut, à partir duquel on vous décompte les cotisations sociales comme la CSG, la CRDS, l'assurance vieillesse maladie veuvage etc....ça s'appelle le précompte. A la fin, il vous reste le salaire net (snif)

Et bien sur une facture, c'est pareil ! On établit la somme brute TTC à facturer et l'on déduit un précompte pour obtenir une somme nette. Ce fameux précompte sera envoyé à l'AGESSA directement par la personne ou l'organisme qui vous rémunère (un producteur, un réalisateur, une boite de communication etc... bref votre client). Ce qui signifie que cette personne envoie en retour 2 chèques bien distincts à 2 endroits différents: 1 chèque pour vous (la somme nette) et 1 chèque pour l'AGESSA (le précompte des cotisations sociales + 1 % du montant total brut HT).

En tant que compositeur travailleur indépendant, vous n'aurez donc aucune démarche administrative à effectuer pour être assujetti à l'AGESSA. Mais il est bon de connaître le fonctionnement de l'AGESSA pour pouvoir l'expliquer à votre client. En savoir plus sur le site de l'AGESSA

Alors : comment calculer ce fameux précompte ?
Les cotisations sociales sont des pourcentages de votre somme brute HT (Hors Taxe), que l'on déduit de la somme brute TTC (Toute Taxe Comprise). En ce moment (2008) les pourcentages sont les suivants :

• Assurance maladie maternité et veuvage : 0,85 % de la somme brute HT
• CSG : 7,5 % de 97 % de la somme brute HT
• CRDS : 0,5 % de 97 % de la somme brute HT

Un exemple concret de ce qu'il faut envoyer à votre client :

• La facture : Télécharger un exemple de facture
• Un bordereau déclaratif que le client renverra à l'AGESSA accompagné d'un chèque. Télécharger
• Un bordereau de certification de précompte que le client vous renverra signé (c'est un justificatif). Télécharger

NB : la TVA pour les compositeurs est à 5,5 % (et non pas à 19,6 %).
NB2 : La somme que votre client devra payer à l'AGESSA correspond au précompte de votre facture + 1 % de la somme brute HT (appelée contribution du diffuseur).

Intéressant : l'AGESSA ne fait pas que collecter vos cotisations. Elle peut aussi assurer votre couverture sociale sous certaines conditions (revenus musicaux de l'année précédente supérieurs à 7500 € et des poussières). Dans ce cas, vous passez de l'assujettissement à l'affiliation. Se renseigner sur le le site de l'AGESSA pour voir si une affiliation est envisageable.


*La rémunération, la fiscalité et la couverture sociale des compositeurs est un vaste sujet. Il existe, par exemple, d'autres manières pour un compositeur d'être payé. Je vous conseille de lire cet article complet qui énumère toutes les possibilités de rémunération.