BNC régime de la déclaration contrôlée ? ou bien BNC Régime spécial (micro BNC) ?

Tout d’abord, une date importante pour les artistes compositeurs qui doivent remplir le formulaire 2035 (BNC avec déclaration contrôlée) : n’oubliez pas de l’envoyer au centre des impôts avant le 4 mai 2010, soit 2 jours ouvrés après le 1er mai (par prudence, je me suis toujours fixé le 30 avril comme date limite).

En ce début d’année 2010, je souhaiterais faire un petit billet sur le choix des options fiscales du compositeur. C’est le choix que l’on fait au moment où l’on s’inscrit au Centre des Impôts en profession libérale (compositeur freelance) et où l’on remplit l’encadré n° 9 du formulaire d’inscription (le formulaire P0i). J’ai parcouru le net cet après midi pour essayer de me mettre à jour sur les chiffres (qui évoluent au gré des années… )

Pour bien comprendre ce qui va suivre, je conseille au jeune compositeur qui veut se lancer en Freelance (pour gagner des sous avec sa musique, en faisant des factures) d’avoir ce formulaire P0i (en .pdf) sous les yeux.

En ce qui concerne le remplissage des cadres de 1 à 8, ce n’est pas trop dur. C’est au cadre 9 « Options Fiscales » que ça se corse…

BIC : à ma connaissance, les compositeurs en freelance ne sont pas concernés. On peut déjà se délester de cette ligne dans le formulaire.

BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : concerne les gens qui exercent un travail dont l’activité intellectuelle joue un rôle prépondérant, et qui pratiquent la science (médecins…) ou l’art (photographie, écriture, musique… ) de manière indépendante (non salariée). Donc là, le compositeur qui souhaite facturer une musique à un client est totalement concerné par cette rubrique BNC. Alors allons-y :

– Régime spécial BNC (ou micro BNC) :

Vous pouvez opter pour ce régime si vous estimez que vos revenus musique (factures, droits SACEM) ne dépasseront pas 32 100 € l’année prochaine. C’est un statut très simple qui ne demande aucune comptabilité, mise à part la conservation de vos factures.
Fin avril début mai de l’année suivante, il vous faudra additionner les montants bruts de vos revenus musicaux et de les indiquer dans votre déclaration d’impôts, formulaire 2042 C (C comme complémentaire) cadre D, case 5HQ. Vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 34 % (pour vous dédommager des frais professionnels). Surtout ne déduisez pas vous même les 34 %, c’est le Centre des Impôts qui le fera, quand il recevra votre déclaration.

Abattement de 34 % (Régime spécial BNC / micro BNC)
appliqué par le Centre des Impôts, une fois votre déclaration effectuée et envoyée.

– Déclaration contrôlée (engagement sur 2 ans) : (consulter également ce billet)

Obligatoire si la recette annuelle hors taxe s’estime à plus de 32 100 €.

Mais on peut tout même envisager cette option si vous prévoyez des revenus inférieurs au seuil de 32 100 €, mais que vous préférez faire vous même la déduction des frais professionnels. Si vous comptez investir dans de l’équipement, il est possible que vos frais professionnels dépassent le forfait de 34 % ci-dessus. Par exemple, pour reprendre le graphique, vous pouvez gagner dans l’année 8000 € et avoir à déduire plus de 2720 € de frais (matos, publicité, déplacements, une part de loyer, une part de chauffage…). Dans ce cas, être au régime de la déclaration contrôlée sera plus intéressant.

Si vous choisissez cette option, il vous faudra tenir une petite comptabilité « recettes et dépenses » (en gardant les factures, les tickets etc…). Au mois de mars de l’année suivante, le Centre des Impôts vous enverra un formulaire 2035 dans lequel vous indiquerez vos recettes et déduirez vos frais : vous obtiendrez un chiffre appelé « bénéfice » (ou alors un « déficit », si vous dépensez plus que vous ne gagnez).
Puis, comme pour le régime spécial BNC, il vous faudra reporter ce chiffre dans votre déclaration d’impôts, formulaire 2042 C (C comme complémentaire) dans la case « Revenus imposables » en cas de bénéfice (cadre D, case 5QC ou 5 QI), ou dans la case « Déficit » le cas inverse (cadre D, case 5QE ou 5 QK).

Attention : j’ai découvert avec stupéfaction que ceux qui optent pour les BNC avec déclaration contrôlée sont imposés en réalité sur 125 % de leurs bénéfices (et non 100 %). Pour éviter cette majoration de 25 %, il faut être adhérent d’une Association de Gestion Agrée (AGA ou AA). Ces associations, payantes (autour de 300 € par an pour celles que j’ai visitées) proposent leurs services de comptabilité et vous aident grandement à définir vos BNC.

Pour trouver une Association de Gestion Agréée dans votre région, je vous donne ce lien : Liste géographique des AGA (aller au bas de la page)

– TVA or not TVA ? (Billet édité le 09/12/10) :

D’après les indications fournies par http://www.impots.gouv.fr :

– Ceux suivent le régime spécial BNC sont dispensés* de déclaration de TVA. Cela implique de cocher la case « Franchise en base TVA ».
Cela signifie que vous établirez des facture HT à vos clients (il faut juste écrire « TVA non applicable article 293B du CGI » à la fin de votre facture). Vous ne gagnerez pas de TVA et du coup vous n’aurez pas à la reverser à l’Etat.

– Ceux qui suivent le régime BNC de la déclaration contrôlée rencontrent trois cas de figure possibles :

1) Recettes annuelles inférieures ou égales à 32 100 € HT : dispense de déclaration de TVA. Cocher la case « franchise en base TVA ».

2) Recettes annuelles supérieures à 32 100 € et inférieures ou égales à 231 000 € HT : case « Régime Réel Simplifié ».

3) Recettes annuelles supérieures à 231 000 € HT : case « Régime Réel Normal.

Pour les situations 2) et 3), vous appliquez une TVA à 5.5 % dans vos factures (notes d’auteur). Vous toucherez une TVA que vous reverserez à l’Etat, soit tous les ans (si vous êtes en Réel Simplifié), soit tous les trois mois (si vous êtes en Réel Normal).

*On peut tout de même se poser la question : la dispense de déclaration de TVA (Franchise en base TVA) est-elle obligatoire si je suis au régime spécial BNC ou au Régime BNC déclaration contrôlée avec des recettes inférieures ou égales à 32 100 € HT (situation 1). De même, puis-je choisir la TVA au Régime Réel Normal même si j’ai de faibles revenus ?

En regardant bien la manière dont le formulaire P0i est mis en forme, il y a une colonne pour le choix du régime BNC et une colonne pour le choix de la TVA. Il existe donc plusieurs combinaisons possibles.

Donc, d’après moi ce doit être possible d’être au Régime spécial (mico BNC) et d’opter quand même pour la TVA, tout comme il me paraît possible d’être au régime de la déclaration contrôlée et de pouvoir choisir son mode de déclaration de TVA (Réel Simplifié ou Réel Normal, peu importe les revenus musicaux).

Mais par prudence, je vais me renseigner auprès d’un conseiller et reviendrai mettre à jour ce billet.

Voilà, j’espère que ces explications vous auront permis d’y voir un peu plus clair. Si vous décidez maintenant de vous lancer dans la composition freelance, je vous renvoie à ce billet qui récapitule la chronologie, les organismes, les modèles de facture, les cotisations sociales (Agessa) : Devenir compositeur professionnel et émettre des factures