Il s’agit d’un régime d’imposition prévu par l’article 100 bis du code général des impôts qui permet au compositeur de calculer et de déclarer une moyenne (sur 3 ou 5 ans) de ses bénéfices issus des droits d’auteur.
Cela peut être intéressant car les revenus ne sont pas les mêmes d’une année à l’autre.
Par exemple :
- Je suis pauvre comme Job en 2008
- Je suis riche comme Crésus en 2009 (je risque de payer cher d’impôts en 2010)
- J’ai des droits d’auteur corrects (sans plus) en 2010
Le calcul d’une moyenne va permettre d’empêcher les déséquilibres : dans l’exemple ci-dessus, on serait alors considéré comme mi-riche, mi-pauvre entre 2008 et 2010, ce qui empêcherait d’atteindre le seuil de revenus aisés déclenchant le paiement d’impôts importants.
D’après les informations que j’ai récoltées, le calcul du bénéfice moyen concerne la déclaration des droits d’auteur :
- Des personnes qui ont opté pour la déclaration contrôlée des BNC (en savoir plus)
- Des personnes imposées selon le régime des traitements et salaires
Je ne sais donc pas ce qu’il en est pour ceux qui dépendent du régime spécial BNC (micro BNC).
Le calcul du bénéfice moyen peut être déterminé sur une période de 3 ou 5 ans (pas 4), que nous ayons perçu ou non des droits d’auteur au cours des années précédentes. Il suffit de calculer la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des 2 ou 4 années précédentes.
à compter des revenus 2007 (et révocation au titre de l’année 2010)
La demande se fait par écrit en même temps que l’envoie du formulaire 2035 (pour les BNC) ou 2042 C (pour les traitements et salaires). Il suffit de joindre une lettre expliquant que vous souhaitez opter pour l’application de l’article 100 bis sur 3 ou 5 ans (à choisir) + un tableau détaillant le calcul du bénéfice moyen (tableau comme ci-dessus, avec vos propres chiffres).
Plus tard, il sera possible de mettre fin à cette option (révocation) par lettre jointe au formulaire 2035 ou 2042 etc…
Sachez cependant, comme l’indique le tableau ci-dessus, que pendant les 2 ou 4 ans qui suivent la révocation, le dispositif continue de produire ses effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option.