{"id":377,"date":"2010-12-09T11:40:50","date_gmt":"2010-12-09T11:40:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.compositeur-arrangeur.com\/blog\/203-bnc-regime-de-la-declaration-controlee-ou-bien-bnc-regime-special-micro-bnc\/"},"modified":"2010-12-09T11:40:50","modified_gmt":"2010-12-09T11:40:50","slug":"203-bnc-regime-de-la-declaration-controlee-ou-bien-bnc-regime-special-micro-bnc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.compositeur-arrangeur.com\/blog\/203-bnc-regime-de-la-declaration-controlee-ou-bien-bnc-regime-special-micro-bnc\/","title":{"rendered":"BNC r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e ? ou bien BNC R\u00e9gime sp\u00e9cial (micro BNC) ?"},"content":{"rendered":"

Tout d’abord, une date importante pour les artistes compositeurs qui doivent remplir le formulaire 2035<\/strong> (BNC avec d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e<\/a><\/ins>) : n’oubliez pas de l’envoyer au centre des imp\u00f4ts avant le 4 mai 2010<\/strong>, soit 2 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s le 1er mai (par prudence, je me suis toujours fix\u00e9 le 30 avril comme date limite).<\/p>\n

\nEn ce d\u00e9but d’ann\u00e9e 2010, je souhaiterais faire un petit billet sur le choix des options fiscales du compositeur<\/strong>. C’est le choix que l’on fait au moment o\u00f9 l’on s’inscrit au Centre des Imp\u00f4ts en profession lib\u00e9rale (compositeur freelance) et o\u00f9 l’on remplit l’encadr\u00e9 n\u00b0 9 du formulaire d’inscription (le formulaire P0i). J’ai parcouru le net cet apr\u00e8s midi pour essayer de me mettre \u00e0 jour sur les chiffres (qui \u00e9voluent au gr\u00e9 des ann\u00e9es… )<\/p>\n

Pour bien comprendre ce qui va suivre, je conseille au jeune compositeur qui veut se lancer en Freelance (pour gagner des sous avec sa musique, en faisant des factures) d’avoir ce formulaire P0i<\/a><\/ins><\/strong> (en .pdf) sous les yeux.<\/p>\n

En ce qui concerne le remplissage des cadres de 1 \u00e0 8, ce n’est pas trop dur. C’est au cadre 9 \u00ab\u00a0Options Fiscales\u00a0\u00bb que \u00e7a se corse…<\/p>\n

BIC ? BNC ? TVA ? Pas TVA ?<\/strong><\/div>\n

BIC<\/strong> : \u00e0 ma connaissance, les compositeurs en freelance ne sont pas concern\u00e9s. On peut d\u00e9j\u00e0 se d\u00e9lester de cette ligne dans le formulaire.
\n
BNC<\/strong> (B\u00e9n\u00e9fices Non Commerciaux) : concerne les gens qui exercent un travail dont l’activit\u00e9 intellectuelle joue un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant, et qui pratiquent la science (m\u00e9decins…) ou l’art (photographie, \u00e9criture, musique… ) de mani\u00e8re ind\u00e9pendante (non salari\u00e9e). Donc l\u00e0, le compositeur qui souhaite facturer une musique \u00e0 un client est totalement concern\u00e9 par cette rubrique BNC. Alors allons-y :<\/p>\n

\n– R\u00e9gime sp\u00e9cial BNC<\/ins><\/strong> (ou micro BNC) : <\/p>\n

Vous pouvez opter pour ce r\u00e9gime si vous estimez que vos revenus musique (factures, droits SACEM) ne d\u00e9passeront pas 32 100 \u20ac<\/strong> l’ann\u00e9e prochaine. C’est un statut tr\u00e8s simple qui ne demande aucune comptabilit\u00e9, mise \u00e0 part la conservation de vos factures.
\nFin avril d\u00e9but mai de l’ann\u00e9e suivante, il vous faudra additionner les montants bruts de vos revenus musicaux et de les indiquer dans votre d\u00e9claration d’imp\u00f4ts, formulaire 2042 C (C comme compl\u00e9mentaire<\/a>) cadre D, case 5HQ. Vous b\u00e9n\u00e9ficierez d’un abattement forfaitaire de 34 %<\/a><\/strong> (pour vous d\u00e9dommager des frais professionnels). Surtout ne d\u00e9duisez pas vous m\u00eame les 34 %, c’est le Centre des Imp\u00f4ts qui le fera, quand il recevra votre d\u00e9claration.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Par exemple, si vous d\u00e9clarez 8000 \u20ac, vous aurez un abattement de 0.34 X 8000 \u20ac = 2720 \u20ac
\nsoit un revenu imposable qui descend \u00e0 5280 \u20ac<\/p>\n

Avec un chiffre d’affaire de 20 000 \u20ac, vous aurez droit \u00e0 un abattement de 0.34 x 20000 \u20ac = 6800 \u20ac
\nsoit un revenu imposable qui descend \u00e0 13200 \u20ac<\/p>\n<\/div>\n

\"Micro
\nAbattement de 34 % (R\u00e9gime sp\u00e9cial BNC \/ micro BNC)
\nappliqu\u00e9 par le Centre des Imp\u00f4ts, une fois votre d\u00e9claration effectu\u00e9e et envoy\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n– D\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e (engagement sur 2 ans)<\/ins><\/strong> : (consulter \u00e9galement ce billet<\/a><\/ins>)<\/p>\n

Obligatoire<\/strong> si la recette annuelle hors taxe s’estime \u00e0 plus de 32 100 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n

Mais on peut tout m\u00eame envisager cette option si vous pr\u00e9voyez des revenus inf\u00e9rieurs au seuil de 32 100 \u20ac, mais que vous pr\u00e9f\u00e9rez faire vous m\u00eame la d\u00e9duction des frais professionnels. Si vous comptez investir dans de l’\u00e9quipement, il est possible que vos frais professionnels d\u00e9passent le forfait de 34 % ci-dessus. Par exemple, pour reprendre le graphique, vous pouvez gagner dans l’ann\u00e9e 8000 \u20ac et avoir \u00e0 d\u00e9duire plus de 2720 \u20ac de frais (matos, publicit\u00e9, d\u00e9placements, une part de loyer, une part de chauffage…). Dans ce cas, \u00eatre au r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e sera plus int\u00e9ressant.<\/p>\n

Si vous choisissez cette option, il vous faudra tenir une petite comptabilit\u00e9 \u00ab\u00a0recettes et d\u00e9penses\u00a0\u00bb (en gardant les factures, les tickets etc…). Au mois de mars de l’ann\u00e9e suivante, le Centre des Imp\u00f4ts vous enverra un formulaire 2035 dans lequel vous indiquerez vos recettes et d\u00e9duirez vos frais : vous obtiendrez un chiffre appel\u00e9 \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0\u00bb (ou alors un \u00ab\u00a0d\u00e9ficit\u00a0\u00bb, si vous d\u00e9pensez plus que vous ne gagnez).
\nPuis, comme pour le r\u00e9gime sp\u00e9cial BNC, il vous faudra reporter ce chiffre dans votre d\u00e9claration d’imp\u00f4ts, formulaire 2042 C (C comme compl\u00e9mentaire) dans la case \u00ab\u00a0Revenus imposables\u00a0\u00bb en cas de b\u00e9n\u00e9fice (cadre D, case 5QC ou 5 QI), ou dans la case \u00ab\u00a0D\u00e9ficit\u00a0\u00bb le cas inverse (cadre D, case 5QE ou 5 QK).<\/p>\n

Attention<\/ins> :<\/strong> j’ai d\u00e9couvert avec stup\u00e9faction que ceux qui optent pour les BNC avec d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e sont impos\u00e9s en r\u00e9alit\u00e9 sur 125 % de leurs b\u00e9n\u00e9fices (et non 100 %). Pour \u00e9viter cette majoration de 25 %, il faut \u00eatre adh\u00e9rent d’une Association de Gestion Agr\u00e9e (AGA ou AA). Ces associations, payantes (autour de 300 \u20ac par an pour celles que j’ai visit\u00e9es) proposent leurs services de comptabilit\u00e9 et vous aident grandement \u00e0 d\u00e9finir vos BNC. <\/p>\n

Pour trouver une Association de Gestion Agr\u00e9\u00e9e dans votre r\u00e9gion, je vous donne ce lien : Liste g\u00e9ographique des AGA (aller au bas de la page)<\/ins><\/a><\/p>\n

<\/p>\n

– TVA or not TVA ? (Billet \u00e9dit\u00e9 le 09\/12\/10)<\/ins><\/strong> : <\/p>\n

D’apr\u00e8s les indications fournies par http:\/\/www.impots.gouv.fr :<\/p>\n

– Ceux suivent le r\u00e9gime sp\u00e9cial BNC sont dispens\u00e9s* de d\u00e9claration de TVA. Cela implique de cocher la case \u00ab\u00a0Franchise en base TVA\u00a0\u00bb.
\nCela signifie que vous \u00e9tablirez des facture HT \u00e0 vos clients (il faut juste \u00e9crire \u00ab TVA non applicable article 293B du CGI \u00bb \u00e0 la fin de votre facture). Vous ne gagnerez pas de TVA et du coup vous n’aurez pas \u00e0 la reverser \u00e0 l’Etat.<\/p>\n

– Ceux qui suivent le r\u00e9gime BNC de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e rencontrent trois cas de figure possibles :<\/p>\n

1) Recettes annuelles inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 32 100 \u20ac HT : dispense de d\u00e9claration de TVA. Cocher la case \u00ab\u00a0franchise en base TVA\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2) Recettes annuelles sup\u00e9rieures \u00e0 32 100 \u20ac et inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 231 000 \u20ac HT : case \u00ab\u00a0R\u00e9gime R\u00e9el Simplifi\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

3) Recettes annuelles sup\u00e9rieures \u00e0 231 000 \u20ac HT : case \u00ab\u00a0R\u00e9gime R\u00e9el Normal.<\/p>\n

<\/p>\n

Pour les situations 2) et 3), vous appliquez une TVA \u00e0 5.5 % dans vos factures (notes d’auteur). Vous toucherez une TVA que vous reverserez \u00e0 l’Etat, soit tous les ans (si vous \u00eates en R\u00e9el Simplifi\u00e9), soit tous les trois mois (si vous \u00eates en R\u00e9el Normal).<\/p>\n

*On peut tout de m\u00eame se poser la question<\/strong><\/ins> : la dispense de d\u00e9claration de TVA (Franchise en base TVA) est-elle obligatoire si je suis au r\u00e9gime sp\u00e9cial BNC ou au R\u00e9gime BNC d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e avec des recettes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 32 100 \u20ac HT (situation 1). De m\u00eame, puis-je choisir la TVA au R\u00e9gime R\u00e9el Normal m\u00eame si j’ai de faibles revenus ? <\/p>\n

En regardant bien la mani\u00e8re dont le formulaire P0i est mis en forme, il y a une colonne pour le choix du r\u00e9gime BNC et une colonne pour le choix de la TVA. Il existe donc plusieurs combinaisons possibles. <\/p>\n

Donc, d’apr\u00e8s moi ce doit \u00eatre possible d’\u00eatre au R\u00e9gime sp\u00e9cial (mico BNC) et d’opter quand m\u00eame pour la TVA, tout comme il me para\u00eet possible d’\u00eatre au r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e et de pouvoir choisir son mode de d\u00e9claration de TVA (R\u00e9el Simplifi\u00e9 ou R\u00e9el Normal, peu importe les revenus musicaux).<\/p>\n

Mais par prudence, je vais me renseigner aupr\u00e8s d’un conseiller et reviendrai mettre \u00e0 jour ce billet.<\/p>\n

Voil\u00e0, j’esp\u00e8re que ces explications vous auront permis d’y voir un peu plus clair. Si vous d\u00e9cidez maintenant de vous lancer dans la composition freelance, je vous renvoie \u00e0 ce billet qui r\u00e9capitule la chronologie, les organismes, les mod\u00e8les de facture, les cotisations sociales (Agessa) : Devenir compositeur professionnel et \u00e9mettre des factures<\/strong><\/a><\/ins><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tout d’abord, une date importante pour les artistes compositeurs qui doivent remplir le formulaire 2035 (BNC avec d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e) : n’oubliez pas de l’envoyer au centre des imp\u00f4ts avant le 4 mai 2010, soit 2 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s le 1er mai (par prudence, je me suis toujours fix\u00e9 le 30 avril comme date limite). En […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":378,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-377","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-le-statut-du-compositeur"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.compositeur-arrangeur.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/377","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.compositeur-arrangeur.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.compositeur-arrangeur.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.compositeur-arrangeur.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.compositeur-arrangeur.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=377"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.compositeur-arrangeur.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/377\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.compositeur-arrangeur.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/378"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.compositeur-arrangeur.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=377"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.compositeur-arrangeur.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=377"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.compositeur-arrangeur.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=377"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}