TVA : vous êtes compositeur et avez opté pour le régime réel normal (ou mini réel) avec déclaration trimestrielle de la TVA à 5,5 %.

Billet mis à jour le 21 mars 2010 :

Ce choix s’effectue lorsque vous remplissez l’encadré « Options fiscales » du formulaire P0i (quand vous décidez de vous enregistrer en tant que compositeur travailleur indépendant, au centre des impôts).

Petite parenthèse : si vous pensez que la composition musicale ne vous rapportera pas plus de 32000 € par an (chiffres 2009), vous n’êtes pas obligés d’appliquer de TVA. Il suffira d’écrire une somme HT sur vos factures et de mentionner: « TVA non applicable article 293B du CGI » Donc là : pas de TVA gagnée, pas de TVA à reverser (forcément).
Pour cette option, il faut cocher la case « franchise en base TVA » (et non régime réel normal ou mini-réel) au moment de votre inscription sur le formulaire P0i

Mais revenons à l’option déclaration trimestrielle de la TVA à 5,5 % (régime réel normal ou mini-réel) :
Cette option qui consiste à reverser votre TVA chaque trimestre peut être intéressante, car vous pourrez déduire la TVA de vos achats (investissements pour la musique) :

Cette déclaration se présente sous forme d’un papier que l’on reçoit tous les 3 mois et qui comporte 2 parties (je schématise un peu) :

  • Une première partie qui correspond à la TVA de 5,5 % que vous avez appliquée sur l’ensemble de vos factures (des 3 derniers mois) et que vous devez redonner à l’Etat.
  • Une seconde partie qui correspond à la TVA de 19,6 % de l’ensemble de vos achats (des 3 derniers mois) qui vous permettent de faire votre métier (voir qq exemples plus bas).

Comme il s’agit d’une soustraction, la TVA que vous reversez au Trésor Public est plus petite que celle que vous avez perçue sur votre facture. Il arrive même que les déductions de TVA de vos achats soient plus élevées que vos TVA de factures (vos notes d’auteur), ce qui vous met en position de crédit positif (en d’autres termes, le Trésor Public vous doit de l’argent, sous forme d’avoir sur votre prochaine déclaration trimestrielle de la TVA).

Voici quelques exemples d’achats dont vous pourrez déduire la TVA sur votre déclaration trimestrielle :

  • Matériel informatique (ordinateur, graveur, disque dur externe etc.)
  • Matériel de musique (instrument de musique, banque de sons etc.)
  • Consommable (cartouches d’encre pour imprimer vos partitions, papier A4 etc.)
  • CD et DVD vierges
  • Matériel de bureautique (crayons, bloc-notes, trombones etc.)
  • Mobilier de bureau (chaise confortable, lampe halogène etc.)
  • Forfait Mobile
  • Forfait Internet
  • Déplacement pour RDV dans une boite de prod
  • Repas d’affaire avec un réalisateur
  • Frais de courrier postal
  • Places de concert de musique classique
  • Achat de CD de musique de film (Les réalisateurs donnent souvent des références)
  • Achat d’un DVD du dernier concert de Morricone
  • etc…

NB : Les factures SNCF et RATP ont des TVA à 5,5 %

En résumer :

  1. Franchise en base TVA :
    Pas de TVA perçue, pas de TVA reversée au Trésor Public

  2. TVA au régime réel normal ou mini réel :
    Une TVA gagnée, « en partie » reversée au Trésor Public : c’est un gain pour vous (même si un chèque plus petit reste un chèque quand même…).

Aussi, lorsqu’un client me demande mon tarif pour un devis, je donne toujours un chiffre rond Hors Taxe en précisant que la TVA est à 5,5 %.
C’est ce chiffre qui correspond le mieux à la valeur de ma rémunération (et que je vais effectivement recevoir, moins les cotisations sociales…)

Et l’argent que l’on touche de la SACEM ?
Quand on reçoit les feuillets de répartitions, la SACEM indique clairement à combien s’élève la TVA qu’il faudra déclarer au Trésor Public. En outre, les feuillets de répartition sont accompagnés d’une « facture » à signer et à renvoyer à la SACEM.

1 réflexion sur “TVA : vous êtes compositeur et avez opté pour le régime réel normal (ou mini réel) avec déclaration trimestrielle de la TVA à 5,5 %.”

  1. Bonjour,

    Dans l’article sur la TVA, pour la partie SACEM, vous précisez qu’il faut renvoyer signé à la sacem, un papier envoyé par la SACEM?? êtes vous certain qu’il faut le renvoyer au destinataire et ne sert pas plutôt de feuillet qui nous permet de nous informer sur la TVA déjà versée, et de justificatif a fournir au centre des impôts, en cas de contrôle.

    Merci

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